Une fiscalité successorale avantageuse
En France, la transmission du patrimoine est traditionnellement soumise aux droits de la fiscalité successorale. Autrement dit, il faut payer un impôt sur cette succession à l’administration fiscale. Celui-ci est dû par les héritiers de la personne décédée et il dépend du montant de l’héritage ainsi que du degré de parenté entre le défunt et les bénéficiaires.
Il est calculé sur la part nette, c’est-à-dire après déduction des dettes, qui revient à chaque héritier. A noter que plus le lien de parenté est étroit entre le défunt et l’héritier, plus l’abattement est faible. De plus, le partenaire (conjoint survivant ou partenaire Pacs) est totalement exonéré du paiement des droits de succession.
Toutefois, selon l’article L132-12 du code des assurances, le capital transmis à travers un contrat d’assurance vie échappe en partie aux droits de succession. Néanmoins, l’assurance vie reste partiellement imposable car une partie des capitaux peut être taxée, selon l’âge de l’assuré lors des versements ou encore du montant versé aux bénéficiaires.
Comment calculer l’imposition sur la succession en assurance vie ?
Pour calculer le régime d’imposition qui s’applique sur le transfert de bien, il faut prendre en compte plusieurs critères :
- L’âge du souscripteur au moment du versement des primes ;
- Le montant versé aux bénéficiaires.
De fait, les sommes versées aux bénéficiaires depuis le contrat d’assurance vie ne seront pas soumises aux même régime et ne profiteront pas des mêmes avantages fiscaux selon que les primes aient été versées avant ou après 70 ans :
- Les cotisations sont versées avant 70 ans : le capital est alors transmissible sans fiscalité dans la limite de 152 500€ pour chaque bénéficiaire. Si le capital excède cette somme, un prélèvement de 20% est alors dû sur les 700 000€ suivants. Au-delà, un prélèvement de 31,25% sera opéré.
- Les cotisations sont versées après 70 ans : un abattement général est fixé à 30 500€. Au-delà de 30 500€, des droits de succession sont dus sur les sommes investies (selon l’article 75B du CGI). En revanche, ces droits de succession ne concernent pas les plus-values cumulées.
En résumé, l’article 757 B du Code général des impôts impose donc la règle fiscale suivante : au décès du souscripteur de l’assurance vie, les primes qu’il aura versé au-delà de ses 70 ans ne seront pas traitées hors succession, contrairement aux primes versées avant cet âge. En d’autres termes, ce capital transmis réintégrera alors l’actif successoral.
Néanmoins, un régime avantageux s’applique pour les primes versées avant 70 ans avec un abattement de 152 500 € accordé à chaque bénéficiaire et un taux très préférentiel de 20 % de taxation (jusqu’à 852 500 € versés à une même personne), et ce, quel que soit le degré de parenté entre le défunt et celui qu’il a désigné comme bénéficiaire.
En comparaison, le taux applicable avec l’impôt sur la succession en cas de succession entre frère et sœur est supérieur à 30 %, l’assurance vie est donc un régime bien plus avantageux.
Note : Si le bénéficiaire du contrat est un conjoint ou partenaire de PACS, il ne sera alors redevable d’aucune fiscalité. Ce, quand bien même le souscripteur décédé aurait alimenté son contrat après ses 70 ans. Ceci représente néanmoins une exception propre au conjoint ou partenaire pacs, elle est entrée en vigueur depuis la loi TEPA de 2007.
Ce distinguo entre les versements effectués avant 70 ans et les versements émis après 70 ans a été mis en place pour éloigner les épargnants qui voudraient uniquement bénéficier du régime fiscal avantageux, notamment en termes de fiscalité successorale, de l’assurance vie. En plus de limiter le risque d’évasion fiscale, cette variante est aussi une manière de récompenser les épargnants de longue date en leur proposant un régime fiscal plus avantageux.
