La fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat

Rappel : comment fonctionne un rachat en assurance vie ?

Avant d’aborder la fiscalité applicable, il est essentiel de bien comprendre ce qu’est un rachat en assurance vie et quels sont les principes de base qui encadrent cette opération.

Définition du rachat (partiel ou total)

Un rachat sur assurance vie correspond au retrait d’une partie ou de la totalité de l’épargne disponible sur votre contrat. Cette opération vous permet, en tant qu’assuré, de récupérer tout ou partie des sommes investies ainsi que les gains générés.

Le rachat peut prendre deux formes distinctes :

• Le rachat partiel : vous retirez une partie de votre épargne, le contrat d’assurance vie reste actif et continue de produire des intérêts sur le capital restant ;
• Le rachat total : vous clôturez définitivement votre contrat d’assurance vie en retirant l’intégralité de l’épargne disponible.

Le rachat partiel vous permet de conserver votre antériorité fiscale et de continuer à faire fructifier votre épargne résiduelle, tandis que le rachat total met fin à tous les avantages liés à l’ancienneté du contrat.

Ce qui est imposé lors d’un rachat

Lors d’un rachat sur assurance vie, seule la part correspondant aux intérêts ou gains générés par votre épargne est soumise à la fiscalité. Le capital que vous avez initialement investi n’est pas taxé.

La fiscalité d’un rachat d’assurance vie comprend deux composantes distinctes :

• L’impôt sur le revenu : soit sous forme de prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit par intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon votre choix ;
• Les prélèvements sociaux : au taux fixe de 17,2 %, applicables dans tous les cas de figure sur les gains retirés (déjà inclus dans le PFU de 30 %).

Comment calculer la part d’intérêts imposable lors d’un rachat ?

Le calcul de la quote-part d’intérêts imposables lors d’un rachat partiel en assurance vie suit une formule précise qui permet de déterminer exactement la part de gains contenue dans le montant retiré.

Intérêts imposables = montant du rachat partiel – total des versements effectués × (montant du rachat partiel/valeur de rachat totale du contrat)

Dans le cadre d’un rachat total sur votre contrat d’assurance vie, la formule est simplifiée puisque le montant du rachat correspond à la valeur totale du contrat et les intérêts imposables sont égaux à la plus-value totale du contrat.

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Les paramètres clés qui déterminent la fiscalité du rachat

La fiscalité applicable lors d’un rachat d’assurance vie dépend de plusieurs paramètres déterminants, qui influencent directement le niveau d’imposition des gains retirés.

L’âge du contrat : moins de 8 ans ou plus de 8 ans

L’ancienneté de votre contrat d’assurance vie constitue un critère crucial pour la fiscalité applicable en cas de rachat. Il existe une distinction entre les contrats de moins de 8 ans et ceux de plus de 8 ans, avec une fiscalité nettement plus avantageuse après le cap des 8 ans.

Pour les contrats de moins de 8 ans, la fiscalité des rachats est plus lourde, en l’absence d’abattement (voir plus loin). Passé le 8ème anniversaire du contrat, un régime plus favorable s’applique, avec un abattement annuel et des taux d’imposition réduits sur les gains.

La date d’ouverture de votre contrat d’assurance vie détermine son âge fiscal. Il faut également prendre en compte la date des différents versements effectués sur le contrat, car certaines règles fiscales spécifiques s’appliquent selon que les versements ont été réalisés avant ou après la réforme fiscale de septembre 2017.

La date et le montant des versements

Les versements effectués sur votre contrat d’assurance vie sont soumis à des règles fiscales qui dépendent de leur date et de leur montant cumulé. Depuis le 27 septembre 2017, les nouveaux versements sont par défaut soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

D’autre part, le seuil de 150 000 € de versements joue aussi un rôle crucial dans la fiscalité des rachats après 8 ans. Ce montant s’apprécie par personne et tous contrats d’assurance vie confondus. Concrètement :

• Pour la fraction des versements n’excédant pas 150 000 € par personne, les gains bénéficient d’un taux d’imposition réduit de 7,5 % après 8 ans ;
• Pour la fraction des versements supérieure à 150 000 €, le taux d’imposition reste fixé à 12,8 % même après 8 ans.

Fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat avant 8 ans

Découvrez la fiscalité de l’assurance vie applicable aux rachats effectués sur un contrat de moins de 8 ans.

Quelle imposition pour les rachats avant 8 ans ?

Le régime fiscal par défaut est le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, au taux de 30 %. Il comprend :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

Vous conservez toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place du PFU.

Ce choix peut s’avérer fiscalement avantageux selon votre situation personnelle. Cette option présente un intérêt particulier si votre taux marginal d’imposition (TMI) se situe à 0 ou 11 %.

Le choix d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu s’effectue lors de votre déclaration annuelle de revenus. Cette option est globale et s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers pour l’année concernée, pas uniquement aux gains de votre assurance vie.

Tableau récapitulatif de la fiscalité en cas de rachat avant 8 ans

Paramètres	Fiscalité applicable
Régime fiscal retenu par défaut	Prélèvement forfaitaire unique 12,8 %
Autre option	Barème de l’impôt sur le revenu
Abattement sur les intérêts imposables	Non
Prélèvements sociaux	17,2 %
Taxation global des intérêts si prélèvement forfaitaire	30 %

Fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat après 8 ans

Dès que votre contrat d’assurance vie atteint 8 ans d’ancienneté, vous bénéficiez d’un régime fiscal plus avantageux en cas de rachat, avec notamment un abattement annuel sur les gains et des taux d’imposition réduits. Toutefois, les règles fiscales diffèrent selon que vos versements ont été effectués avant ou après le 27 septembre 2017.

L’abattement annuel sur les gains

Passé le cap des 8 ans, les rachats effectués sur un contrat d’assurance vie permettent de bénéficier d’un abattement annuel sur les gains imposables. Cet abattement s’élève à :

• 4 600 € pour une personne seule ;
• 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé).

Cet abattement annuel s’applique sur la part d’intérêts retirée lors de vos rachats, tous contrats d’assurance vie confondus. Il joue uniquement sur le calcul de l’impôt sur le revenu, et non sur celui des prélèvements sociaux.

Si le montant des intérêts contenus dans votre rachat reste inférieur à l’abattement applicable, vous ne payez aucun impôt sur le revenu sur ces gains. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.

Notons par ailleurs que l’abattement non utilisé au cours d’une année ne peut pas être reporté sur les années suivantes.

Versements effectués avant le 27 septembre 2017

Pour les gains provenant des versements effectués avant le 27 septembre 2017, le régime d’imposition par défaut après 8 ans reste le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à taux réduit.

• Barème progressif de l’IR (option par défaut) :
  • Application de l’abattement annuel : 4 600 € ou 9 200 € ;
  • Les gains (après abattement) sont ajoutés à vos revenus imposables ;
  • Imposition selon votre TMI (0, 11, 30, 41 ou 45 %) ;
  • Prélèvements sociaux de 17,2 % sur la totalité des gains.

• Prélèvement forfaitaire libératoire (sur option) :

Vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 7,5 %. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. La taxation globale s’élève alors à 24,7 %. L’abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié ou pacsé) s’applique également avant le calcul du PFL.

Versements effectués après le 27 septembre 2017

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) constitue le régime d’imposition par défaut après 8 ans, avec des taux réduits par rapport aux rachats avant 8 ans.

Le taux du PFU applicable après 8 ans dépend du montant total de vos versements :

• Pour les premiers 150 000 € versés en assurance vie : taux d’IR de 7,5 % + 17,2 % de prélèvements sociaux = 24,7 % au total ;
• Pour la part des versements supérieurs à 150 000 € : taux d’IR de 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux = 30 % au total sur la part excédentaire.

L’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € s’applique sur les gains avant le calcul de l’impôt.

Il reste possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Tableau récapitulatif de la fiscalité en cas de rachat après 8 ans

Date des versements	Avant le 27/09/2017	Après le 27/09/2017
Régime fiscal retenu par défaut	Barème de l’impôt sur le revenu	Prélèvement forfaitaire unique 7,5 % puis 12,8 %*
Autre option	Prélèvement forfaitaire libératoire 7,5 %	Barème de l’impôt sur le revenu
Abattement sur les intérêts imposables	Oui, jusqu’à 4 600 ou 9 200 € par an	Oui, jusqu’à 4 600 ou 9 200 € par an
Prélèvements sociaux	17,2 %	17,2 %
Taxation global des intérêts si prélèvement forfaitaire	24,7 % après abattement	24,7 % après abattement, puis 30 %*

*Ces taux s’appliquent sur les gains rachetés issus des versements dépassant le seuil de 150 000 €.

Zoom sur les prélèvements sociaux en cas de rachat sur assurance vie

Le moment du paiement des prélèvements sociaux sur les gains de l’assurance vie diffère selon le type de support d’investissement de votre contrat.

Pour les fonds euros

Les fonds euros de l’assurance vie bénéficient d’une garantie en capital et produisent des intérêts qui sont définitivement acquis et crédités chaque année. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont prélevés automatiquement « au fil de l’eau », une fois par an.

Concrètement, l’assureur déduit directement les prélèvements sociaux de 17,2 % avant de créditer les intérêts sur votre contrat à chaque début d’année. Vous ne voyez donc apparaître que les intérêts nets de prélèvements sociaux.

Lors d’un rachat ultérieur, vous avez donc déjà acquitté les prélèvements sociaux sur les gains du fonds euros année après année. Seul l’impôt sur le revenu reste éventuellement dû au moment du rachat.

Pour les unités de compte

Les unités de compte (actions, obligations, SCPI, etc.) ne sont pas des supports à capital garanti mais elles visent en contrepartie un rendement potentiel plus élevé.

Utilisez le simulateur SCPI de Portail-SCPI pour avoir une idée de combien pourrait vous rapporter votre investissement en SCPI.

Les prélèvements sociaux sur les gains issus des unités de compte sont prélevés uniquement au moment du rachat.

Le prélèvement au rachat pour les unités de compte fonctionne ainsi :

• Si vos unités de compte ont généré un gain (plus-value) : vous payez les prélèvements sociaux de 17,2 % sur ce gain effectivement réalisé au moment du rachat ;
• Si vos unités de compte ont subi une perte (moins-value) : vous ne payez aucun prélèvement social, puisqu’il n’y a pas de gain à taxer.

Cas particuliers de rachats exonérés d’impôt

Il existe certains cas particuliers dans lesquels les rachats sur l’assurance vie sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu, même les intérêts capitalisés.

• Exonérations d’impôt selon la situation du souscripteur

Certaines situations spécifiques, si elles vous concernent personnellement ou votre conjoint(e), peuvent donner droit à une exonération d’impôt (mais pas de prélèvements sociaux) quel que soit l’âge du contrat :

• • Licenciement ;
  • Mise en retraite anticipée ;
  • Accident ou maladie entraînant une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
  • Entreprise mise en liquidation judiciaire.

• Exonérations d’impôt selon la date d’ouverture du contrat

Certains vieux contrats peuvent bénéficier d’exonérations fiscales :

• • Contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, lorsque les gains proviennent de versements réalisés avant le 10 octobre 2019 ;
  • Assurances vies ouvertes entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997, à condition que les intérêts soient liés à des versements effectués avant 1998 ;
  • Contrats dits DSK et NSK, fermés à la souscription depuis 2014 mais qui conservent leurs avantages fiscaux.

Notez que les prélèvements sociaux restent dus dans toutes ces situations.

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